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 'Ia ora na, bonjour,

Je vous invite, sur ce site, à participer à l'écriture de la Loi. C'est une démarche que j'ai voulu implémenter en 2020 mais la pandémie a décalé le planning. C'est pourquoi je vous propose aujourd'hui cet outil.
Contrairement à Facebook, il ne s'agit pas de s'épancher de manière anonyme; ici pas d'attaques, pas de critique non-constructive, pas d'insultes. Sur chaque partie des propositions de loi qui vous seront proposées, vous pourrez vous exprimez, et influencer directement le résultat final.


Pour ce faire vous devrez créer un compte, en vous identifiant de manière honnête et vérifiable. Ceci afin de permettre à mon équipe, la team Fafapiti, d'interagir avec vous si nous avons des questions, ou à l'inverse si vous avez besoin de réponses ou de précisions.
La première démarche est donc de vous identifier, le reste du contenu du site étant uniquement visible des utilisateurs identifiés.

Une fois que vous-vous serez inscrit, vous recevrez un email qui vous indiquera la suite des opérations. En effet, avant d'être activé, votre compte devra être approuvé par l'administrateur de ce site.

Je vous remercie par avance de votre participation à cette démarche novatrice, que nous allons initier et améliorer ensemble.

Merci, Mauruuru,
Te aroha ia rahi.

08 - Article 8

PREVENTION DES RISQUES

Durant toute la durée de l’expérimentation, l’Article L 235-1 du code de la route est modifié et appliqué en Polynésie française tel que suit : 

Les termes "et d'un test psychomoteur"  ainsi que la phrase " Lorsque la substance dont il a été fait usage par le conducteur se révèle être du cannabis, seuls les résultats du test psychomoteur déterminent si la consommation de cannabis altère effectivement les capacités du conducteur à respecter du code de la route." sont ajoutés à  l'article L235-1 du code de la route, de sorte qu'il est désormais rédigé ainsi:

“I.-Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire et d' un test psychomoteur qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. 

Lorsque la substance dont il a été fait usage se révèle être du cannabis, seuls les résultats du test psychomoteur déterminent si la consommation de cannabis altère effectivement la capacité à conduire dans le respect du code de la route.

Si la personne se trouvait également sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du présent code, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende.”

Question soumise au Panel et au Public :

Concernant l'ajout d'un test psychomoteur au côté du test salivaire, êtes-vous en faveur d'un double contrôle test salivaire + psychotechnique? d'un maintien du test salivaire seul ? du remplacement du test salivaire par le seul test psychotechnique?

Observations