Aller au contenu principal

 'Ia ora na, bonjour,

Je vous invite, sur ce site, à participer à l'écriture de la Loi. C'est une démarche que j'ai voulu implémenter en 2020 mais la pandémie a décalé le planning. C'est pourquoi je vous propose aujourd'hui cet outil.
Contrairement à Facebook, il ne s'agit pas de s'épancher de manière anonyme; ici pas d'attaques, pas de critique non-constructive, pas d'insultes. Sur chaque partie des propositions de loi qui vous seront proposées, vous pourrez vous exprimez, et influencer directement le résultat final.


Pour ce faire vous devrez créer un compte, en vous identifiant de manière honnête et vérifiable. Ceci afin de permettre à mon équipe, la team Fafapiti, d'interagir avec vous si nous avons des questions, ou à l'inverse si vous avez besoin de réponses ou de précisions.
La première démarche est donc de vous identifier, le reste du contenu du site étant uniquement visible des utilisateurs identifiés.

Une fois que vous-vous serez inscrit, vous recevrez un email qui vous indiquera la suite des opérations. En effet, avant d'être activé, votre compte devra être approuvé par l'administrateur de ce site.

Je vous remercie par avance de votre participation à cette démarche novatrice, que nous allons initier et améliorer ensemble.

Merci, Mauruuru,
Te aroha ia rahi.

12 - Article 12

DISPOSITIONS PENALES

Pour la durée de l'expérimentation, il appartient à l'Assemblée de la Polynésie Française de prononcer la suspension de la délibération n°78-135 du 18 août 1978 pour ce qui concerne le cannabis.

Pour la durée de l'expérimentation, ne sont pas pénalement punissables les actes visés à aux articles 222-34 à 222-43-1 du Code pénal, en Polynésie Française.

Pour la durée de l'expérimentation, n'est pas pénalement punissable l'usage à titre individuel du cannabis, que cet usage soit identifié comme ayant vocation médical, thérapeutique ou non.

Il appartient à l’Assemblée de Polynésie Française de préciser les lieux dans lesquels l'usage du cannabis est interdit et puni d'une contravention de 3ème classe.

Les actes relatifs l'expérimentation ne peuvent être considérés comme une provocation, aide ou une incitation à la consommation de produits stupéfiants.

Pour la durée de l'expérimentation, le taux de THC admis dans le cannabis et dans les produits qui en contiennent ou qui en sont issus est de ___________________________________%

Cette limitation ne s'applique pas aux produits exclusivement destinés à la production, sauf à l'importation.