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 'Ia ora na, bonjour,

Je vous invite, sur ce site, à participer à l'écriture de la Loi. C'est une démarche que j'ai voulu implémenter en 2020 mais la pandémie a décalé le planning. C'est pourquoi je vous propose aujourd'hui cet outil.
Contrairement à Facebook, il ne s'agit pas de s'épancher de manière anonyme; ici pas d'attaques, pas de critique non-constructive, pas d'insultes. Sur chaque partie des propositions de loi qui vous seront proposées, vous pourrez vous exprimez, et influencer directement le résultat final.


Pour ce faire vous devrez créer un compte, en vous identifiant de manière honnête et vérifiable. Ceci afin de permettre à mon équipe, la team Fafapiti, d'interagir avec vous si nous avons des questions, ou à l'inverse si vous avez besoin de réponses ou de précisions.
La première démarche est donc de vous identifier, le reste du contenu du site étant uniquement visible des utilisateurs identifiés.

Une fois que vous-vous serez inscrit, vous recevrez un email qui vous indiquera la suite des opérations. En effet, avant d'être activé, votre compte devra être approuvé par l'administrateur de ce site.

Je vous remercie par avance de votre participation à cette démarche novatrice, que nous allons initier et améliorer ensemble.

Merci, Mauruuru,
Te aroha ia rahi.

13 - Article 13

TVA

Les opérations relatives au cannabis sont soumise à la TVA;

Ou

Les opérations relatives au cannabis sont dispensées de TVA pour activités non commerciales

Question soumise au Panel et au Public :

Êtes-vous favorable à l'assujettissement à la TVA des opérations relatives au cannabis ou non ? si oui pourquoi ? si non pourquoi ?

Observations

Joliver mar 23/11/2021 - 15:08

Oui pour l'assujettissement à la TVA des opérations relatives au cannabis pour financer les actions sanitaires, de prévention et d'éducation en Polynesie Française. 

De préférence, un taux unique de TVA pour éviter :

>  toute formation de marché parallèle et de tentative de fraude en cas de taux variables. 

> Lourdeur  comptable