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 'Ia ora na, bonjour,

Je vous invite, sur ce site, à participer à l'écriture de la Loi. C'est une démarche que j'ai voulu implémenter en 2020 mais la pandémie a décalé le planning. C'est pourquoi je vous propose aujourd'hui cet outil.
Contrairement à Facebook, il ne s'agit pas de s'épancher de manière anonyme; ici pas d'attaques, pas de critique non-constructive, pas d'insultes. Sur chaque partie des propositions de loi qui vous seront proposées, vous pourrez vous exprimez, et influencer directement le résultat final.


Pour ce faire vous devrez créer un compte, en vous identifiant de manière honnête et vérifiable. Ceci afin de permettre à mon équipe, la team Fafapiti, d'interagir avec vous si nous avons des questions, ou à l'inverse si vous avez besoin de réponses ou de précisions.
La première démarche est donc de vous identifier, le reste du contenu du site étant uniquement visible des utilisateurs identifiés.

Une fois que vous-vous serez inscrit, vous recevrez un email qui vous indiquera la suite des opérations. En effet, avant d'être activé, votre compte devra être approuvé par l'administrateur de ce site.

Je vous remercie par avance de votre participation à cette démarche novatrice, que nous allons initier et améliorer ensemble.

Merci, Mauruuru,
Te aroha ia rahi.

13 - Article 13

TVA

Les opérations relatives au cannabis sont soumise à la TVA;

Ou

Les opérations relatives au cannabis sont dispensées de TVA pour activités non commerciales

Question soumise au Panel et au Public :

Êtes-vous favorable à l'assujettissement à la TVA des opérations relatives au cannabis ou non ? si oui pourquoi ? si non pourquoi ?

Observations

Joliver mar 23/11/2021 - 15:08

Oui pour l'assujettissement à la TVA des opérations relatives au cannabis pour financer les actions sanitaires, de prévention et d'éducation en Polynesie Française. 

De préférence, un taux unique de TVA pour éviter :

>  toute formation de marché parallèle et de tentative de fraude en cas de taux variables. 

> Lourdeur  comptable 

steinmetz michel ven 03/12/2021 - 07:38

Ne pas imposer la TVA serait aller dans le sens d'une "légalisation" pure et simple du cannabis: chacun fait ce qu'il veux avec le paka.

Ici, on est dans un processus de "dépénalisation progressive" comme cela est le cas dans les nombreux pays qui ont assouplis leur législation.

Une TVA de 20% (par exemple) ferait d'importantes rentrées d'argent pour le pays.

Si l'expérimentation fait appel à des associations, à terme il faudra mettre en place une manufacture pour la culture, la préparation, le conditionnement et l distribution du paka.

Philippe CATHE… lun 13/12/2021 - 21:07

OUI je suis favorable à l'assujettissement à la TVA des opérations relatives au cannabis.

Exonération de TVA pour les cultivateurs (Productions agricoles) et les acteurs n'excédant pas 2 millions de Chiffre d'affaires annuel.

TVA réduit sur les ventes de fleurs séchées non transformées de cannabis

TVA intermédiaire sur les services liées au cannabis (transformation)

TVA normal sur les ventes de produits à base de cannabis.

Mais ces dispositions seront difficiles à appliquer pour une association de loi 1901.

youn mer 22/12/2021 - 16:39

Une des finalités de cette expérimentation, quelle soit médicale ou récréatif, à terme, est "aussi" de faire rentrer de l'argent, des devises dans les caisses du pays, alors la TVA doit être exigible. Mais dans ce contexte avec les associations il faudra se rapprocher de la DICP, désolée de ne pouvoir vous aider à cette question précise du taux.

Fabienne Lopez dim 02/01/2022 - 07:21

Oui pour une TVA qui pourraient permettre d'utiliser ces revenus à la formation/prévention/information (comme le propose Mme Joliver)

La proposition sur les taux de TVA en fonction de l'activité parait intéressante (voir Mr. cathe)

J'ai travaillé pour une asso Loi 1901, il est possible de le faire mais dans ce cas vous avez une comptabilité à tenir ainsi qu'une déclaration de TVA  par contre vous ne pouvez pas faire de bénéfice.