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 'Ia ora na, bonjour,

Je vous invite, sur ce site, à participer à l'écriture de la Loi. C'est une démarche que j'ai voulu implémenter en 2020 mais la pandémie a décalé le planning. C'est pourquoi je vous propose aujourd'hui cet outil.
Contrairement à Facebook, il ne s'agit pas de s'épancher de manière anonyme; ici pas d'attaques, pas de critique non-constructive, pas d'insultes. Sur chaque partie des propositions de loi qui vous seront proposées, vous pourrez vous exprimez, et influencer directement le résultat final.


Pour ce faire vous devrez créer un compte, en vous identifiant de manière honnête et vérifiable. Ceci afin de permettre à mon équipe, la team Fafapiti, d'interagir avec vous si nous avons des questions, ou à l'inverse si vous avez besoin de réponses ou de précisions.
La première démarche est donc de vous identifier, le reste du contenu du site étant uniquement visible des utilisateurs identifiés.

Une fois que vous-vous serez inscrit, vous recevrez un email qui vous indiquera la suite des opérations. En effet, avant d'être activé, votre compte devra être approuvé par l'administrateur de ce site.

Je vous remercie par avance de votre participation à cette démarche novatrice, que nous allons initier et améliorer ensemble.

Merci, Mauruuru,
Te aroha ia rahi.

03 - Article 3

MISSION DE L'AGENCE DE REGULATION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE  SERVICE DE REGULATION SOCIALE DU CANNABIS

L' Agence de Régulation sanitaire et sociale (ARASS) supervise de manière stricte et transparente, la production et la distribution du cannabis sur le territoire polynésien par les associations accréditées, de même que la prévention et à la détection des publics à risque auxquels elles s'obligent.

L' Agence de Régulation sanitaire et sociale (ARASS) réceptionne et centralise l'ensemble de la production émise par les associations accréditées à cet effet, dans des entrepôts prévus à cet effet situés au sein desdites associations, dont elle détermine les exigences de sécurité et de garantie de préservation du produit.

L' Agence de Régulation sanitaire et sociale (ARASS) supervise la transformation et la distribution du cannabis auprès des détaillants accrédités

L' Agence de Régulation sanitaire et sociale (ARASS) contrôle la limitation du volume produit, du taux de THC autorisé dans les plans comme dans les produits finis, de même que des variétés de cannabis autorisées dans le cadre de l'expérimentation.

L' Agence de Régulation sanitaire et sociale (ARASS) est garant de la qualité du cannabis mis à la disposition de la population par l'intermédiaire des associations qu'elle accrédite.

L' Agence de Régulation sanitaire et sociale (ARASS) constitue le centre d'enregistrement des usagers qui pratiquent l'auto culture à leur domicile et est en charge du contrôle du respect des conditions fixées par la présente loi par ces usagers.

L' Agence de Régulation sanitaire et sociale (ARASS) se charge d'assurer la formation effective des associations accréditées en matière de prévention sur la consommation du cannabis et à la détection des publics à risque.

L' Agence de Régulation sanitaire et sociale (ARASS) se charge de mettre en place, en partenariat avec le Ministère de la Santé de la Polynésie Française, la formation effective des médecins et des services de santé amenés à signer des partenariats avec les associations d'auto-support de patients accrédités pour la présente expérimentation.

L' Agence de Régulation sanitaire et sociale (ARASS) aura la charge de fournir un compte rendus annuel , faisant état de l'avancée de l'expérimentation, des statistiques relevées, et des résultats de l'expérimentation; elle fournira également un point d'étape approfondi, 3 ans après le début de l'expérimentation, puis un bilan à l'issue des 5 ans d'expérimentation.

(Ajuster si expérimentation plus courte ou plus longue)

Question soumise au Panel et au Public :

Que pensez-vous des missions de l'autorité d'encadrement ( ARASS) ? Avez-vous des suggestions pour les préciser ?les réduire ? les multiplier?

Pensez-vous qu'il faille limiter et contrôler les variétés de plantes de cannabis autorisées ?

Pensez-vous qu'il faille limiter le  taux de THC dans les plantes autorisées ? dans les produits finis ? dans les deux ?

Observations

Manuiatane mer 24/11/2021 - 09:05

Il est bien qu'un organisme s'occupe du suivi mais il faut aussi intégré les acteurs civils. Pourquoi ne pas faire une forme de CESC du cannabis où des représentants de la santé, de la production et de la distribution pourrait définir l'encadrement du cannabis.

Concernant le contrôle des variétés, il faut d'abord être sûr de quelle expérimentation du cannabis on parle (thérapeutique ou récréatif ou les 2). 

Selon l'orientation prise d'un commun accord nous pourrons plus facilement encadrer les variétés de plantes.

Il faudra de toute façon indiquer sur les produits finis (mis en vente) indiquer les différentes taux THC/CBD... afin que les utilisateurs voient une totale transparence des produits