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 'Ia ora na, bonjour,

Je vous invite, sur ce site, à participer à l'écriture de la Loi. C'est une démarche que j'ai voulu implémenter en 2020 mais la pandémie a décalé le planning. C'est pourquoi je vous propose aujourd'hui cet outil.
Contrairement à Facebook, il ne s'agit pas de s'épancher de manière anonyme; ici pas d'attaques, pas de critique non-constructive, pas d'insultes. Sur chaque partie des propositions de loi qui vous seront proposées, vous pourrez vous exprimez, et influencer directement le résultat final.


Pour ce faire vous devrez créer un compte, en vous identifiant de manière honnête et vérifiable. Ceci afin de permettre à mon équipe, la team Fafapiti, d'interagir avec vous si nous avons des questions, ou à l'inverse si vous avez besoin de réponses ou de précisions.
La première démarche est donc de vous identifier, le reste du contenu du site étant uniquement visible des utilisateurs identifiés.

Une fois que vous-vous serez inscrit, vous recevrez un email qui vous indiquera la suite des opérations. En effet, avant d'être activé, votre compte devra être approuvé par l'administrateur de ce site.

Je vous remercie par avance de votre participation à cette démarche novatrice, que nous allons initier et améliorer ensemble.

Merci, Mauruuru,
Te aroha ia rahi.

04 - Article 4

CONDITIONS D'ACCREDITATIONS

Il est établi que l’État, ou le Territoire de la Polynésie française au travers de son gouvernement, selon les modalités fixées par l’Assemblée de Polynésie française, peut accréditer des associations, dans le cadre d’une délégation de service public, pour assurer la production et/ou la revente de cannabis, de même que la prévention des usages à risques du cannabis, et l’orientation des consommateurs présentant les signes d’une consommation addictive vers des instituts médicalisés susceptible de leur porter assistance.

Ces accréditations doivent intervenir dans le respect de la répartition des compétences prévues à l’article 14 de la loi n°2004-192 du 17 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française.

Les conditions d’octroi des accréditations à la production, à la revente du cannabis, à la prévention, et à la détection des publics à risque, diffèrent selon que l’association demanderesse soit une association de type auto support de patients ou non, et seront précisées par l'initiative conjointe de l’État et du Gouvernement local, dans les conditions fixées par l’Assemblée de Polynésie Française:

Les associations d’auto-support de patients bénéficient d’une accréditation particulière, assortie à une subvention renouvelable annuellement, à la condition de la signature d'un partenariat avec un établissement de santé formé à la médecine du cannabis et aux problématiques de l'addiction.

Il figure notamment parmi les conditions d'accréditations fixées par l'État ou l'Assemblée de Polynésie Française , les conditions suivantes s'appliquant à toute association accréditée:

  • l’association doit remplir les conditions remplie par l’Article 5 et suivants du titre Ier de la loi du 1er juillet 1901
  • la vocation de l’association doit être sociale et non lucrative,
  • l'association est constituée d'acteurs locaux, ( exemple : résidents polynésiens depuis plus de 5, 10 ans -Cultivateurs et entrepreneurs locaux en priorité...) 
  • l'association doit justifier d'un niveau de formation suffisant et nécessaire à la connaissance du cannabis, de sa production, de sa transformation, de ses effets et de sa prévention,
  • l'association accréditée à la production du cannabis, s'oblige à garantir une production respectueuse de l'environnement, sans pesticides ou produits nocifs pour la santé des usagers,
  • l’association s’engage formellement à ne vendre qu’aux personnes majeures, capables, de plus de 21 ans, 23 ans, 25 ans
  • l’association garantie d’assurer la formation et la prévention des consommateurs des risques de la consommation du cannabis et des conduites addictives,
  • l’association s’engage à orienter l'usager présentant une présomption de comportement à risque vers l' établissement médical dont il est partenaire, ou à défaut vers un établissement identifié comme compétent en matière de gestion et de soin des addiction et qui sera susceptible de les accompagner dans leur consommation,
  • l’association de type auto-support est signataire d’une convention de partenariat avec un établissement de santé et remplit un cahier des charges défini conjointement par l'Etat et le Gouvernement de la Polynésie Française, en contrepartie de subventions qui lui sont allouées par l’État et le Territoire pour la soutenir dans son activité.
  •  

Questions soumises au Panel et au Public :

  • Concernant les conditions d'accréditation, celles-ci vous semblent-elles suffisantes ?
  • Avez vous des suggestions de conditions supplémentaires?
  • Êtes vous favorable à un accès prioritaires aux polynésiens, justifiant d'un nombre d'année de résidence en Polynésie ? si oui combien d'années ? 5 ans ? 10 ans?
  • Pour les associations d'auto-support, le partenariat avec un établissement de santé dont le personnel est formé à la médecine du cannabis vous apparait-il une bonne idée ?

Observations

Manuiatane mer 24/11/2021 - 09:17

Une accréditation est nécessaire par contre la limité aux association de loi 1901 est pour ma par dommageable pour le territoire qui ne pourras pas en retirer des taxes. Je prend pour exemple les casinos à l'époque qui étaient toutes en loi 1901 et qui ont détourné des fonds. 

Il serait bien de prévoir des coopératives afin de pouvoir faire de l'export (je sais je prévois loin) et surtout mutualiser les petits producteurs (oui ce n'est pas tout le monde qui ont de grand terrain d'exploitation)

Pour la priorité aux polynésiens je pense que 10 minimum de résidence est correct.

Concernant le partenariat avec les établissement de santé (il n'y en a pas beaucoup) aucun avis (désolé)

steinmetz michel mar 30/11/2021 - 14:05

J'ai du mal à saisir l'idée de convention avec des établissements de santé? Il existe deux structures locales, le CCSAT  pour l'addictologie et Jean Prince pour la psychiatrie. De fait, ces structures publiques ont vocation à aider les sujets souffrants d'addiction ou de décompensation psychique en lien avec l'usage du cannabis. Ils le font déjà et le feront encore.

L'âge minimal pour accéder au cannabis devrait être fixé à 21 ans, âge correspondant à la maturité du cerveau. En sachant que l'âge moyen actuel de contact avec le cannabis est descendu en Polynésie à 12 - 13 ans...

Pourquoi pas un accès réservé aux résidents depuis plus de 5 ans. 

Philippe CATHE… lun 13/12/2021 - 20:09

Concernant les conditions d'accréditation, elles devraient être conformes aux dispositions du régime de dérogation applicable aux stupéfiants définies à l'article 18 de la délibération du 18.08.1978 : "Par Arrêté du gouvernement et sur proposition du Directeur de l'ARASS".

OUI je suis favorable à un accès prioritaire aux polynésiens justifiant d'un nombre d'année de résidence en P.F. de 5 ans.

Un partenariat entre les associations d'auto support et un établissement se santé dont le personnel est formé à la médecine du cannabis me semble être une bonne idée mais peut-être lourd à gérer. Je pense qu'un partenariat avec un médecin formé à la médecine du cannabis serait plus facile réaliser, surtout dans les iles éloignées.

youn mer 22/12/2021 - 15:34

1°) l'accréditation pour le moment doit émaner de l'Etat et du pays malheureusement même si la compétence de la santé est territoriale, c'est comme si la carte de producteur de vanille l'Etat la validait aussi ? mais bon passons...

2°) les personnes dans ces associations d'auto-support doivent quand même pouvoir vivre du fruit de leur travail de la plantation à la vente, même si c'est un test social ? RIEN n'est gratuit, à moins qu'ils puissent être rémunérés d'une rémunération conséquente pour vivre ? demander à des associations de rester en mode social et ne pas en tirer de revenus et puis des taxes pour le pays aussi, je ne sais pas si ça va marcher, trop d'exemples qui sont des échecs au fenua ?

3°) réservée aux résidents cette activité est juste, donc une durée de résidence est logique, d'au moins 10 ans, le temps que le texte sorte.

4°) le partenariat avec le pôle santé du pays peut, dans cette période de test, aidé à un encadrement ; mais passé ce délai, revoir la partition de l'administration dans ce domaine est peut-être envisageable, je ne suis pas pour trop d'administration, il faut laisser aussi les gens s'auto-gérer.

Fabienne Lopez dim 02/01/2022 - 05:42

Plutôt qu'un partenariat avec une structure en addictologie soit nécessaire sauf pour la formation en matière de prévention.

Les associations d'usagers peuvent prévenir, informer et conseiller la personne qui serait dans un mésusage, je ne crois pas qu'elle pourra obliger le "client" à aller voir un addictologue, par contre je prends pour exemple les casinos : on interdit de jeux les personnes qui sont repérées comme ayant un problème d'addiction, c'est plus simple. Il me parait difficile de demander aux associations de rentrer dans un processus de contrôle. Par contre, si une personne a un problème suite à son usage, l'association peut être amenée à rendre des comptes.

Oui pour un accès prioritaire aux polynésiens résidant depuis 5 ans.

Il paraitrait logique que les associations qui proposeront du cannabis puissent être rémunérés sans pour autant faire de profit : tout travail mérite un salaire, le prix proposé devra être raisonnable pour que les usagers, comme on l'a vu au Canada, ne se retourne pas vers le trafic qui lui s'adapte... et permettra d'éviter le système des subventions qui est un poids financier supplémentaire pour la communauté et ne permet pas à toutes les personnes qui sont actuellement dans l'illégalité de pouvoir enfin vivre de leur activité légalement.