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 'Ia ora na, bonjour,

Je vous invite, sur ce site, à participer à l'écriture de la Loi. C'est une démarche que j'ai voulu implémenter en 2020 mais la pandémie a décalé le planning. C'est pourquoi je vous propose aujourd'hui cet outil.
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Merci, Mauruuru,
Te aroha ia rahi.

PROPOSITION DE LOI relative à l'expérimentation de la régulation sociale du cannabis en Polynésie Française

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

« Le principal fondement des Républiques, est d’accommoder l’État au naturel des citoyens, et les édits et les ordonnances, à la nature des lieux, des personnes et du temps (...) qui fait aussi qu’on doit diversifier l’État de la République à la diversité des lieux : à l’exemple du bon architecte, qui accommode son bâtiment à la matière qu’il trouve sur les lieux ».

Jean Bodin Les six livres de la République- Livre cinquième, Paris Fayard, 1986

 

MESDAMES, MESSIEURS,

 

Alors que la loi de financement de la sécurité sociale 2020, promulguée le 24 décembre 2019, a permis le démarrage de l'expérimentation par un panel de 3000 patient(e)s hexagonaux de l'utilisation du cannabis thérapeutique pendant une durée de deux ans, la réalité de l'usage adulte non-médical,(dit "récréatif") du cannabis, par de nombreux(ses) français(es), se heurte inlassablement à une posture politique sécuritaire qui consiste à maintenir une traditionnelle mais inefficace politique répressive en la matière.

Or, force est de constater, que le peuple français est reconnu en Europe comme étant le plus enclin à la consommation de cannabis.

Des citoyen(e)s de toutes les strates de la société sont concerné(e)s par une consommation quotidienne non problématique du cannabis, consommation qui s’apparente aisément à la consommation d'autres substances légalement autorisées et soigneusement réglementées.

Il apparaît que la consommation de la majorité de ces citoyen(ne)s, ne se rapproche nullement de la toxicomanie.

Nombre de consommateurs(trices) témoignent simplement des bienfaits de leur usage du cannabis pour soigner anxiété, stress, voire insomnie du quotidien.

En France, comme ailleurs, pour une majorité de citoyen(ne)s, la consommation du cannabis ne diffère nullement de la consommation d'alcool ou de tabac, nombre des consommateurs(trices) parvenant à gérer leur consommation avec modération.

D’ailleurs depuis de nombreuses années, la consommation d'alcool ou de tabac, substances pourtant nocives, sont à ce jour autorisées mais régulées, étant considéré que cette consommation découle de la liberté de chacun de disposer de son corps.

La réalité de la consommation des citoyen(ne)s, malgré l'existence d'un cadre prohibitif stricte démontre que le(la) citoyen(ne) considère la consommation du cannabis comme découlant de la même liberté individuelle dès lors que cette consommation ne cause nul grief à un tiers.

Dans le même temps, les risques que représentent la consommation de cannabis pour certains publics ne doivent pas être négligés.

La construction d'un système sanitaire de prévention, d'accompagnement, de protection, et de soins à l'égard des usagers est un nécessaire primordial.

En effet, si en matière de cannabis, l'existence de consommation à risques de type addictive, de même que les consommations inappropriées à certains contextes, publics ou à certaines activités demeurent à solutionner, il apparaît cependant que le traitement actuel de ces questions souffre d'une inefficacité manifeste et déplorable.

L’addiction ne saurait être abordée efficacement sous le prisme sécuritaire; stigmatiser les consommateurs est inefficace et inapproprié.

L’urgence de considérer la problématique de l’addiction à la consommation de cannabis (ou de tout autre produits classé ou non comme stupéfiants) comme une problématique de santé est manifeste.

Pourtant, depuis plus de 50 ans, en France, le cannabis n'est abordé que sous le prisme de la répression la plus sévère, avec pour objectif l'endiguement des trafics en s'attaquant tant à l'offre qu'à la demande.

Pour autant, cette posture souffre d'une impéritie volontaire de la réalité du terrain et de la vie des français qui s’en trouvent stigmatisés.

En effet, il ne fait plus aucun doute, au regard des nombreuses études qui le confirment, que la politique répressive française de lutte contre le cannabis, ne permets, ni de parvenir à une réduction de la consommation par la population, ni d'enrayer les trafics existants, ni de rendre audible une prévention efficace de la consommation à l'égard des publics jeunes et des publics à risque.

Il est au contraire à constater que, la demande se fait de plus en plus pressante, que les trafics perdurent et prospèrent, que les consommateurs(trices) ne sont nullement garantis de pouvoir se fournir un produit de qualité, et qu’ils consomment de plus en plus jeunes.

Pire encore, il résulte de la politique répressive actuelle, une dégradation manifeste de la relation entre citoyens et policiers.

Le constat est triste: la promesse du législateur de la loi du 31 décembre 1970 n’a pas été tenue. 

Dès lors, en considération de l'inefficacité des politiques répressives en matière de cannabis, d'autres pays ont d’ores et déjà révisés leur approche prohibitives du cannabis pour adopter une approche plus objective, davantage adaptée à la réalité de terrain, en corrélation avec la situation des hommes et des femmes, et par conséquent plus efficaces.

En outre, l'abandon des politiques prohibitives s'avère particulièrement avantageuse sur le plan financier, puisqu'il permets une réorientation intelligente des budgets nécessaires à la mise en place de la répression, vers des mécanismes davantage accès sur l’humain et la préservation de sa santé, la mise en place d'un accompagnement nécessaire et efficace des citoyen(e)s dans leurs consommations, pour une consommation plus saine, de produits de meilleurs qualité, produits et acquis dans les meilleurs conditions, et enfin un désengorgement manifeste de la justice assortie à une amélioration des relations entre autorité policière et citoyen(e)s amplement nécessaire.

Ainsi, afin de pouvoir répondre plus efficacement à la situation actuelle, afin d'adapter notre législation à la réalité du rapport des français à la consommation du cannabis, afin de pouvoir prévenir activement et efficacement les conduites à risque, afin d'aider les services de police à concentrer leur action sur des problématiques de plus grande envergure, il semble plus qu' opportun d'envisager la possibilité d'un changement de direction en matière de politique du cannabis.

La question soulevée ici est bien celle d’une forme de légalisation du cannabis, quel qu’en soit l’usage, dès lors qu’il est à titre personnel et à but non lucratif.

Nous parlons d'une légalisation rigoureusement encadrée, accompagnée, pensée, et conçue.

Une légalisation guidée par l'éthique, plaçant l'humain au centre de la politique, et respectueuse de l'environnement.

Et, puisque l'État français s'est d’ores et déjà engagé sur le chemin de l'expérimentation du cannabis médical, une expérimentation de légalisation du cannabis sur un territoire donné, sous la forme d’une “régulation sociale du cannabis” et pendant une période déterminée de trois/cinq/huit/dix ans[yB1] , apparaît comme une opportunité à saisir.

Le territoire proposé est celui de la Polynésie française.

La Polynésie Française, puisque ce territoire est le seul territoire français, à avoir démontré par le passé, sa capacité à réussir, le contrôle et la prohibition lorsqu'elle était nécessaire.

En effet, rappelons que de 1916 à 1922, ce territoire est parvenu à mettre en œuvre efficacement une prohibition face à la problématique de l'Opium.

La Polynésie présente donc toutes les garanties permettant de sécuriser une telle expérimentation.

De plus, une enquête réalisée en avril 2021 démontre non seulement que le cannabis est particulièrement intégré aux habitudes de consommation des polynésiens, mais également l'existence d'une tendance favorable de la population polynésienne à voir l'évolution de la législation sur le cannabis en faveur d'un assouplissement de la législation actuellement en vigueur, pour une corrélation plus grande entre droit applicable et réalités humaines.

Enfin, il existe en Polynésie, une réalité de terrain, qui veut que nombre de citoyen(ne)s atteints de pathologies, souvent radio-induites mais pas que, trouve dans la consommation de cannabis un recours, une béquille pour se soulager, notamment grâce à l'assistance d'associations dévouées à les accompagner quoi qu'il en coute.

Ainsi ayant à cœur, la volonté de permettre à l’État de s'adapter de la réalité de ses citoyen(e)s, plaçant l’humain au cœur de sa démarche, le projet d’expérimentation de régulation sociale du cannabis apparaît comme la solution adaptée pour entamer l’initiative d’un changement de paradigme en matière de politique du cannabis en France et en territoires français.

Les principes fondateurs de ce projet d'expérimentation de régulation sociale du cannabis sont les suivants :

Il est conçu à l'issu d'un processus de création participative, en concertation avec les citoyen(ne)s, partant du principe que légiférer sur le cannabis revient à légiférer sur le modèle de notre société, et que cette action doit être engagée à la lumière de l'opinion et de la volonté  des citoyen(ne)s.

 

Il est fondé sur l’intérêt collectif, guidé par une éthique sociale et solidaire et se veut soucieux de l'environnement.

Il vise d’une part, à garantir  le respect de la dignité humaine, et d’autre part, à assouvir le besoin de protéger la santé des citoyennes et citoyen(e)s.

Il s’agit également de prévenir toute exploitation commerciale du cannabis, contraire à la santé publique.

Il permet également, la mise en place d’une politique de prévention et de formation ambitieuse et efficace, à l’égard du public.

Il prône enfin l'idée de la construction d'un modèle de société

Ce projet, part du constat non équivoque, que le système prohibitif actuel a amplement montré les limites de son action, sur tous les plans.

Cette régulation présente sous forme expérimentale, pour une durée de trois / cinq / huit / dix ans sur le territoire de la Polynésie Française, poursuit plusieurs objectifs:

  • L’objectif de permettre l’usage du cannabis, et d’en limiter au mieux les risques à travers une politique de prévention et de réduction des dommages efficace,
  • L'objectif de lutter , de  prévenir, et de détecter plus efficacement les comportements dangereux en matière de conduite après avoir consommé du cannabis,
  • L’objectif d’assurer la dépénalisation de la production de quelques plants par foyer à de strictes  fins de consommation personnelle. 
  • L'objectif d’autoriser, sous l'autorité de l’État, et le Territoire de la Polynésie française, par délégation de service public, la production, et la revente du cannabis par l’accréditation d’associations à but non lucratif et d’intérêt collectif, de type auto-support ou non,
  • L’objectif limiter strictement la vente de cannabis aux majeurs de plus de 21 / 23 / 25 ans, et par les associations accréditées par l’État, ou le Territoire de la Polynésie française, à la condition d’une formation préalable à la lutte contre la toxicomanie.
  • L’objectif de mettre place un système effectif de prévention des risques de la consommation tant sur le plan de la santé, que sur le plan de la préservation de l’ordre public.
  • L'objectif de former efficacement les services de santés amenés à travailler de concert avec les associations d'auto-supports accréditées.
  • L'objectif de limiter le volume de la production de cannabis de même que le nombre de licences attribuées, afin de répondre à la réalité du besoin du territoire.
  • L'objectif d'inclure pleinement les acteurs locaux, petits et moyens producteurs, au développement de cette filière qui se veut vecteur d'activité économique.

En sus, la proposition de loi suggère la création d’un statut particulier pour les associations d'auto-support afin de permettre aux mêmes structures de produire et de répondre aux demandes de malades à la condition d’une convention de partenariat avec un établissement de santé et au respect d’un cahier charges fixé par décret. 

La proposition de loi suggère également la mise en place d’une formation efficace et spécifique des médecins et professionnels de santé, amenés à devenir partenaires des associations d’auto-support,  à la médecine du cannabis.  

Elle permet enfin à l'ensemble des associations accréditées, d'être formée afin de pouvoir participer à la détection et à l’orientation des publics présentant une présomption de consommation addictive vers un établissement de santé habilité à les accompagner dans leurs problématiques. 

Ce qu'envisage cette proposition de loi, c'est bel et bien la mise en place de l'expérimentation d'une réforme complète de la politique appliquée au cannabis.

Un changement de paradigme et de perception du cannabis et de ses consommateurs, pour une législation connectée à la réalité de ceux à qui elle s'applique.

 

Dès lors, vu la Constitution de 1958 et son préambule visant les dispositions de la Déclaration des droits de l'homme et du Citoyen, vu la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, vu la Convention sur les substances psychotropes de 1971, vu la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988; mais également vus, les articles 31 des Conventions de Vienne du 23 mai 1969 et 21 mars 1986, vu les dispositions du Code Pénal, du Code de la Santé publique et de la Délibération n°78-137 du 18 août 1978, le modèle d'expérimentation suivant est proposé: